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L’achat d’une propriété: vas-tu résister au coup de coeur?
19 avril 2017
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Shot of canadian money. Two cents on bill.

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J’ai récemment donné l’exemple de Mathieu et Louis, qui étaient conjoints de fait. Ce dernier avait mis son talent au service de son amoureux pour rénover la maison dans laquelle il n’avait pas investi. Lorsque je vous ai demandé si Louis avait un recours en cas de séparation, les réponses ont été partagées, et avec raison.

Je vous répète souvent qu’il faut se protéger lorsqu’on est conjoints de fait. S’il faut se protéger, c’est nécessairement parce qu’un conjoint de fait n’a aucun droit sur la maison de l’autre, non? C’est vrai. Mais… il y a un « mais ».

Évidemment, le plus simple aurait été de conclure une convention de conjoints de fait (expression qui a le même sens que « contrat de vie commune ») dans laquelle Mathieu aurait reconnu l’apport de Louis dans la propriété et dans l’augmentation de la valeur de celle-ci. Ils auraient également convenu d’un montant ou d’une manière de calculer une compensation en cas de séparation ou de décès.

Il y a, bien sûr, les obligations qui découlent d’un contrat, mais il y a aussi celles qui découlent de la loi. Nul ne peut s’enrichir au détriment de quelqu’un d’autre, à moins que cet enrichissement soit justifié.

Il est facile d’imaginer que ce recours s’exerce souvent dans des situations qui impliquent des conjoints de fait. Pensons à cette femme qui a abandonné sa carrière pour se consacrer entièrement à l’entreprise de son mari ou à l’éducation des enfants pendant que ce dernier engraissait ses REER et faisait croître son patrimoine…

Les tribunaux ont également reconnu qu’une personne qui investit dans la propriété de son conjoint sans en être propriétaire peut obtenir une compensation lorsque les critères sont respectés. Attention, toutefois! Cela ne veut pas dire que le conjoint appauvri aura droit à la moitié de la valeur de la maison ou même à la moitié de l’augmentation de la valeur.

S’il est un recours en droit dont l’issue est difficile à prévoir, c’est bien le recours en enrichissement injustifié. La durée de la relation, les ententes expresses et tacites entre les conjoints, l’apport de chacun dans la relation, etc., sont autant de facteurs qui devront être analysés afin de déterminer l’ouverture à une compensation.

En conclusion, il est plus sage et moins hasardeux de planifier la fin de la relation lorsque l’amour vogue à tout vent et que la fin n’est pas envisageable. Et n’oubliez pas que la fin de la relation peut aussi survenir en cas de décès et, ça, malheureusement, personne ne peut y échapper!

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